1. Introduction

1.1 Identification du Prestataire

Le Prestataire est identifié dans les mentions légales du site accessible à l’adresse suivante: https://focal.pictures/legal/
Ces mentions légales font partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.

1.2 Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de production d’images architecturales (images de permis et images de projet), ainsi que les services associés (mise en place du projet, validations, retouches, livraison).

2. Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toute commande passée via la plateforme Focal.pictures ou par validation d’un devis émis par le Prestataire. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

Les prestations sont exclusivement destinées à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Le Client reconnaît agir en qualité de professionnel au sens du Code de la consommation.

Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux consommateurs ou non-professionnels

3. Description détaillée des prestations

3.1 Nature générale des prestations

Le Prestataire fournit des prestations de visualisation architecturale, consistant exclusivement en la production d’images numériques à partir des éléments transmis par le Client (maquettes, plans, documents graphiques ou écrits).

Les prestations du Prestataire constituent une obligation de moyens et ne sauraient en aucun cas être assimilées à :

• une mission de conception architecturale,
• une mission de maîtrise d’œuvre,
• une mission de conseil réglementaire ou administratif,
• une garantie de résultat (obtention d’un permis, sélection à un concours, validation par un tiers).

3.2 Images de permis (PC, DP, dossiers administratifs)

Les images de permis ont pour finalité exclusive l’accompagnement de dossiers administratifs (permis de construire, déclarations préalables, dossiers assimilés).

Elles sont conçues prioritairement pour :

• la lisibilité du projet,
• la compréhension des volumes, gabarits et insertions,
• la conformité formelle aux usages administratifs.

À ce titre, le Prestataire se réserve le droit d’adopter un traitement volontairement sobre, non spectaculaire, excluant ou limitant notamment :

• effets de mise en scène,
• éclairages dramatiques,
• personnages, végétation ou éléments décoratifs extérieurs au projet non nécessaires à sa compréhension.

Les images de permis comprennent, sauf stipulation contraire au devis :

• un point de vue par image, défini et validé en amont,
• un nombre de retouches mineures incluses limité à 1 (un),
• un format de livraison standard défini par le Prestataire.

Les images de permis ne constituent en aucun cas une garantie d’obtention d’une autorisation administrative. Toute décision des autorités compétentes demeure indépendante des prestations fournies.

3.3 Images de projet (présentation, concours, communication)

Les images de projet ont pour finalité la présentation, la communication ou la participation à un concours.

Elles visent à traduire graphiquement une intention architecturale à partir des éléments fournis par le Client, sans modification de la conception sous-jacente.

Les images de projet comprennent, sauf stipulation contraire au devis :

• un point de vue défini et validé,
• un traitement visuel cohérent avec les intentions exprimées par le Client,
• un nombre défini de cycles de retouches incluses.

Les images de concours ne constituent ni une obligation de résultat, ni une garantie de sélection, de classement ou d’attribution du projet.

3.4 Mise en place de projet

La mise en place de projet correspond à la phase initiale de préparation technique nécessaire à la production des images.

Elle inclut notamment :

• l’analyse des fichiers transmis par le Client,
• l’adaptation, l’optimisation et la préparation de maquettes 3D existantes,
• la structuration des scènes nécessaires à la production des images.

3.5 Retouches et modifications

Les retouches incluses dans l’offre sont strictement limitées aux ajustements mineurs des images produites.

Sont considérées comme retouches incluses :

• ajustements de couleurs, contrastes ou luminosité,
• modifications ponctuelles de matériaux ou textures,
• ajustements mineurs d’éléments secondaires.

Sont expressément exclues des retouches incluses et considérées comme modifications substantielles :

• tout changement de cadrage,
• toute modification de volumétrie importante, d’implantation ou de programme,
• toute reprise globale de l’intention architecturale,
• toute modification résultant d’informations erronées, incomplètes ou modifiées transmises par le Client.

Toute modification hors périmètre donne lieu à une facturation intermédiaire de retouche préalable, payable avant l’exécution desdites modifications.

3.6 Validations

Chaque étape de production est soumise à validation du Client via la plateforme ou par écrit.

À défaut de retour du Client dans un délai raisonnable de 7 jours ouvrés malgré les relances, l’étape concernée sera réputée validée tacitement, et le Prestataire pourra poursuivre l’exécution de la commande.

Toute validation, expresse ou tacite, est irrévocable.

Aucune contestation ultérieure portant sur une étape validée ne pourra être prise en compte.

3.7 Limites de responsabilité liées aux prestations

Le Client demeure seul responsable :

• de l’exactitude et de la complétude des documents transmis,
• de la conformité réglementaire, technique et juridique du projet,
• de l’usage final des images produites.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• des conséquences d’un refus administratif,
• des décisions d’un jury ou d’un tiers,
• d’une mauvaise interprétation des documents fournis par le Client.

3.8 Cadre contractuel

Le détail des délais estimatifs et prix applicables est défini dans le devis accepté par le Client, lequel complète et précise les présentes Conditions Générales de Vente.

4. Accès et utilisation de la plateforme Focal.pictures

4.1 Description de la plateforme

Le Prestataire met à disposition du Client une plateforme numérique (ci-après la « Plateforme ») permettant notamment :

• la communication des attentes du Client au Prestataire
• le partage sécurisé de documents de travail par le Client
• la signature du devis
• l’accès aux devis et factures,
• le règlement de facture
• le suivi des étapes du projet,
• la consultation des livrables intermédiaires et finaux,
• la formulation de validations et demandes de retouches,
• la réception par e-mail des notifications liées à l’avancement du projet.

La Plateforme constitue un outil d’accompagnement des prestations de visualisation architecturale et ne saurait être assimilée à un service autonome ou indépendant.

4.2 Conditions d’accès

L’accès à la Plateforme est réservé aux Clients disposant d’un lien sécurisé transmis par le Prestataire.

Le Client reconnaît que l’accès à la Plateforme repose sur un système d’authentification sécurisé (liens avec jetons d’accès transmis après l’inscription initiale par cookie HTTP ou par E-Mail).

Le Client est seul responsable de la confidentialité des liens ou identifiants qui lui sont communiqués. Toute connexion effectuée à l’aide de ces éléments est réputée effectuée par le Client.

Toute utilisation frauduleuse, perte, divulgation ou compromission d’un lien d’accès relève de la seule responsabilité du Client.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un accès non autorisé résultant d’une négligence du Client.

4.3 Utilisation de la plateforme

Le Client s’engage à utiliser la Plateforme exclusivement dans le cadre du projet concerné et conformément à sa destination.

Il est strictement interdit au Client :

• de tenter d’accéder à des projets ou données ne le concernant pas,
• de détourner la Plateforme de son usage initial,
• de porter atteinte au bon fonctionnement, à la sécurité ou à l’intégrité de la Plateforme.

4.4 Disponibilité et maintenance

Le Prestataire s’efforce d’assurer l’accessibilité de la Plateforme dans des conditions normales d’utilisation.

Toutefois, le Client reconnaît que la Plateforme peut faire l’objet d’interruptions temporaires pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de contraintes techniques, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.

4.5 Conservation des données et livrables

Les livrables et documents sont accessibles via la Plateforme pendant une durée limitée de 30 jours à compter de leur mise à disposition.

Il appartient au Client de procéder à la sauvegarde de l’ensemble des fichiers livrés. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte d’accès aux données au-delà de la durée de conservation indiquée.

Le Client reconnaît que la Plateforme n’a pas vocation à assurer un archivage long terme.

Aucune obligation de réversibilité, d’export ou de restitution des données au-delà de la durée indiquée ne saurait être mise en charge du Prestataire.

4.6 Preuve électronique

Les enregistrements informatiques, logs, horodatages, validations effectuées via la Plateforme, ainsi que les échanges électroniques (emails, notifications) conservés par le Prestataire constituent des preuves valables entre les parties, jusqu’à preuve du contraire.

5. Processus de commande

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

• validation du devis par le Client,
• paiement de l’acompte indiqué sur le devis.

Aucun travail de production avancé ne débute avant la réception effective de l’acompte, hormis un traitement basique de la maquette 3D, et la proposition d’angles de vues par le Prestataire.

6. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée conformément à la législation en vigueur.

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté par le Client. Toute prestation supplémentaire ou hors périmètre initial fera l’objet d’un devis ou d’une facture complémentaire.

7. Modalités de paiement

7.1 Acompte

Sauf mention contraire, un acompte est exigé après sélection des angles de vue par le Client. L’acompte n’est ni remboursable ni annulable.

7.2 Factures intermédiaires

Les retouches supplémentaires non incluses dans l’offre initiale donnent lieu à l’émission d’une facture intermédiaire payable avant le lancement des dits retouches.

7.3 Solde

Le solde est payable avant la livraison finale des fichiers définitifs.

7.4 Délais de paiement

Les factures sont payables à réception dans la limite de la date d’échéance présente, sauf indication contraire. En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès aux livrables.

8. Délais de réalisation

Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif.

Ils courent à compter de la réception complète :

• de l’acompte,
• des fichiers et informations nécessaires fournis par le Client.

Tout retard imputable au Client (retard de transmission des éléments, validations tardives, demandes de modifications hors cadre) entraîne un décalage du délai de livraison équivalent, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

9. Livraison

Les livrables sont mis à disposition via la plateforme Focal.pictures ou par tout autre moyen convenu.

Les fichiers sources (maquettes, fichiers de travail) ne sont pas inclus, sauf mention expresse dans le devis.

10. Propriété intellectuelle

Le Prestataire demeure titulaire des droits d’auteur sur les images produites.

Après paiement intégral, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif, non cessible, pour les usages définis au devis (communication, concours, dossiers administratifs).

Toute utilisation non prévue (revente, cession à un tiers, usage commercial étendu) nécessite un accord écrit préalable.

Le Prestataire se réserve le droit de présenter les images à des fins de communication et de portfolio, sauf opposition écrite du Client.

Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires sur les éléments transmis (maquettes, plans, textures, références).

Il garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation émanant d’un tiers fondée sur une atteinte à des droits de propriété int

11. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Il ne saurait être tenu responsable :

• d’un refus administratif,
• d’une décision de jury,
• d’une interprétation erronée des documents fournis par le Client.

En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que notamment perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial ou d’image.

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations, sans que cela ne modifie ses engagements contractuels à l’égard du Client.

12. Résiliation

En cas d’annulation de la commande par le Client après son lancement, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire.

Toute prestation engagée ou réalisée est due.

Les prestations de visualisation architecturale constituant des prestations intellectuelles personnalisées, aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée après démarrage de l’exécution.

13. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et du fonctionnement de la Plateforme, conformément à la réglementation applicable (RGPD).

14. Clause de confidentialité

Le Prestataire s’engage à conserver confidentiels les documents et informations transmis par le Client, sauf obligation légale ou accord exprès du Client.

15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.

L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire seront seuls compétents.

17. Acceptation

La validation d’un devis ou le paiement d’une facture vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.